Conditions générales de ventes (CGV) de CH Conseils Hygiène Sàrl

  1. Généralités

Sauf accord écrit contraire, les conditions générales (CG) suivantes régissent tous les actes juridiques conclus entre le client et Conseils Hygiène Sàrl valent acceptation de ces CG la passation d’une commande, l’acceptation de l’offre et/ou la signature du contrat d’achat.

Ces CG s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions; Conseils Hygiène ne reconnaît pas des conditions contractuelles ou d’achat du client qui sont contraires ou divergent de ces CG à moins d’en avoir expressément accepté la validité par écrit. Le même principe s’applique si Conseils Hygiène fournit sans réserve les prestations tout en sachant que les conditions du client sont contraires ou divergent de ces CG. Ces CG sont aussi applicables à toutes les prestations ultérieures entre Conseils Hygiène et le client, et ce jusqu’à la prise de connaissance d’une nouvelle version.

Les CG peuvent être consultées à tout moment sur notre site Internet www.conseils-hygiene.ch.

 

  1. Notre promesse

2.1 Service

Conseils Hygiène met tout en oeuvre pour livrer à ses clients des produits de qualité. La satisfaction de nos clientes et clients est notre priorité et notre but est de vous offrir un excellent service.

Si vous n’êtes pas satisfait de votre commande, veuillez nous le faire savoir immédiatement par écrit ou par email. Pour plus d’informations, consultez les sections «4.5 Remboursements» et «5.3 Retours».

2.2 Informations sur les produits

Conseils Hygiène tient à donner des informations correctes sur ses produits. Si des renseignements manquent ou sont peu clairs, vous pouvez nous contacter par téléphone pendant les heures d’ouverture. N’hésitez pas non plus à nous envoyer un email à conseils.hygiene@bluewin.ch.
Les prix, dimensions, tailles, versions, poids et caractéristiques techniques figurant dans nos catalogues, flyers, brochures et documentations ainsi que sur notre site Internet et dans la boutique en ligne sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment. Les illustrations des produits servent seulement à titre indicatif. Certaines illustrations d’articles ou versions de ces derniers peuvent différer de l’original. Sous réserve de modifications techniques ou des produits même après la conclusion du contrat pour autant qu’elles n’affectent pas le bon usage des produits ou de la prestation contractuelle.

2.3 Qualité des appareils

Les garanties sur les appareils et machines sont selon la garantie du fabricant.
Sont exclus les dommages infligés aux machines et appareils à cause d’un usage, d’un rangement et d’un maniement impropres, d’une omission d’entretien et/ou de modifications ou d’une réparation incorrectes par le client ou un tiers non autorisé, d’un cas de force majeure ou d’ordres du gouvernement ou de changements normaux dus à l’usage normal (usure, etc.).

 

  1. Commande

3.1 Formation du contrat

Les produits et prix figurant dans les prospectus, sur les sites Internet et dans les boutiques en ligne font office d’offre. Cette offre est cependant toujours soumise à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’un prix erroné. Le contrat est réputé conclu dès que le client passe la commande à Conseils Hygiène. Ces commandes seront confirmées par Conseils Hygiène sur demande. En cas de commandes passées dans la boutique en ligne, le contrat n’est réputé conclu qu’après l’envoi de la confirmation de commande par Conseils Hygiène.
Les commandes ne peuvent être annulées que le jour de la commande et après accord préalable.

 

  1. Prix et conditions

4.1 Généralités

Tous les prix s’entendent nets, en francs suisses (plus TVA, RPLP, taxe sur les COV1 ou autres taxes légales ainsi que frais spéciaux selon les conditions de livraison au chiffre. 5 des CG).

Pour les produits assujettis à la taxe sur les COV, cette dernière est ajoutée au prix du produit correspondant.

Si une marchandise commandée n’est pas disponible au moment de la livraison, elle est envoyée dès qu’elle est disponible. Les frais d’envoi à l’intérieur de la Suisse sont à la charge de Conseils Hygiène.

4.2 Valeur de commande

Le total de commande indiqué s’entend majoré de la TVA, de la taxe sur les COV ou d’autres taxes ainsi que des conditions d’exécution et de livraison selon le chiffre 5 des CG.

La livraison à partir d’une valeur de commande de CHF 250.- Hors taxe est sans frais pour l’envoi ou le transport normal.

4.3 Conditions de paiement

Toutes les factures sont payables net, sans déductions, dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation. Il convient d’utiliser le bulletin de versement envoyé avec la facture pour le paiement.

4.4 Solvabilité et garanties

Conseils Hygiène se réserve le droit de faire dépendre la livraison des commandes d’un paiement anticipé ou de la fourniture de garanties.

Conseils Hygiène peut annuler une commande si elle estime que le client n’est pas solvable ou à des factures en souffrance chez elle.

4.5 Reprise et remboursements

Si le client a droit à un remboursement, il reçoit un avoir qui n’est pas automatiquement pris en compte lors de commandes ultérieures mais doit être déduit lors du prochain paiement. Si le client souhaite que l’avoir lui soit versé, il peut s’en enquérir et communiquer ses coordonnées bancaires; Conseils Hygiène étudie la question et prend une décision définitive.

Une reprise ou un remboursement ne peut pas intervenir pour:

– les articles qui ne sont pas en stock chez Conseils Hygiène et ont été spécialement commandés. (Articles «en transit»)

 

  1. Livraison

5.1 Principes de livraison

Une fois la commande confirmée par Conseils Hygiène, les produits sont livrés à l’adresse suisse indiquée par le client lors de la commande. Les livraisons s’entendent respectivement jusqu’à la rampe du client. Des livraisons à l’étage sont possibles contre paiement et avec l’accord préalable de Conseils Hygiène.

Les avantages et les risques liés aux produits à livrer passent au client dès qu’ils sont livrés sur la rampe du client ou enlevés par le client.

Les produits livrés restent la propriété de Conseils Hygiène jusqu’à leur paiement intégral.

5.2 Secteur de livraison

Les livraisons se limitent au territoire de la Suisse.

5.3 Devoir de contrôle, défauts et retours

Le client doit confirmer la réception en apposant sa signature sur le bordereau de livraison joint à la livraison. Il doit adresser immédiatement par écrit au transporteur toute réclamation concernant des endommagements, une perte ou une destruction pendant le transport.

Le client doit contrôler les produits reçus dans les 2 jours à compter de la réception de la livraison (délai de contrôle) et communiquer immédiatement (délai de réclamation) d’éventuels défauts apparents par écrit à Conseils Hygiène pour que la réclamation puisse être transmise le cas échéant à d’éventuels fournisseurs tiers. Si le client omet de contrôler la livraison, les produits sont considérés comme acceptés. Les défauts cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dans les 8 jours suivant leur découverte pendant la période de garantie.

Les commandes ne peuvent être renvoyées qu’avec l’accord de Conseils Hygiène. Les frais de renvoi sont à la charge du client. Si Conseils Hygiène a commis une erreur, les frais sont à la charge de Conseils Hygiène (un avoir est en général émis). Seuls des cartons entiers sont repris (pas d’emballages entamés). La marchandise doit être dans son emballage original et intact.

 

  1. Garantie

Si un défaut caché et reproductible est constaté et communiqué pendant la période de garantie, le client a exclusivement, à la convenance de Conseils Hygiène, droit au lieu des droits de garantie du Code des obligations à une réparation ou au remplacement gratuit du produit défectueux ou de parties de ce dernier. Les efforts déployés par Conseils Hygiène pour corriger ou livrer le remplacement sont en tous cas limités à la valeur actuelle de la totalité de la prestation contractuelle fournie à l’origine.

Il y a défaut au sens de cette garantie si le produit ne correspond pas à la description de la prestation ou ne fonctionne pas comme il faut.

Les périodes de garantie pour les défauts cachés s’orientent sur les garanties décrites au chiffre 2.3 des CG. Tous les recours en garantie doivent, sous peine de péremption, être introduits par écrit, avec les justifications et preuves correspondants, dans le délai défini.

Dans le cas où, après vérification, il s’avère que la réclamation n’est pas un cas de garantie, le client doit payer les frais de vérification et de réparation à Conseils Hygiène.

 

  1. Responsabilité de Conseils Hygiène

La responsabilité de Conseils Hygiène est, en cas d’exercice de la garantie, limitée à la suppression de ces défauts selon le chiffre 6 des CG.

Toute autre responsabilité, y compris concernant des dommages indirects et consécutifs ainsi que le manque à gagner vis-à-vis du client et de tiers est, sauf en cas de préméditation ou de grave négligence, exclue dans la mesure admise par la loi. Cela s’applique également, dans la mesure admise par la loi, à la responsabilité des auxiliaires.

Conseils Hygiène n’est pas responsable de dommages ou similaires dus à un cas de force majeure ou à des événements assimilés à des cas de force majeure tels que notamment des catastrophes naturelles, des événements belliqueux, des actes terroristes, des émeutes, des restrictions imprévisibles des autorités, des grèves, des lock-outs, des empêchements à la livraison de tiers (fournisseurs/fabricants), etc. Si Conseils Hygiène ne peut pas satisfaire à ses obligations contractuelles, l’exécution du contrat est différée jusqu’à ce que l’événement ait pris fin avec une période de redémarrage correspondante. Si l’événement dure plus de 60 jours, les deux parties peuvent exceptionnellement résilier le contrat.

Tous les cas de manquement à des obligations contractuelles et leurs conséquences ainsi que toutes les prétentions du client à l’égard de Conseils Hygiène résultant de et en rapport avec sa relation commerciale avec Conseils Hygiène, pour quelque motif juridique que ce soit, sont régis de manière définitive dans ces CG.

 

  1. Modifications de ces conditions générales

Conseils Hygiène se réserve le droit de modifier à tout moment ces CG. Le client est informé de ces modifications par une circulaire ou par tout autre moyen approprié. Si le client ne fait pas opposition dans un mois à compter de la réception des modifications et s’il passe une nouvelle commande, les nouvelles CG sont considérées comme acceptées.

 

  1. Dispositions finales

Si une ou plusieurs dispositions de ces CG s’avèrent nulles ou non applicables, entièrement ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est nullement affectée. Dans ce cas, les parties remplacent la disposition nulle ou non applicable par une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Le même principe s’applique par analogie au cas où les présentes CG contiennent une lacune en matière de réglementation.

Les communications concernant la relation contractuelle sont adressées par écrit à l’adresse connue.

 

  1. Droit applicable et for

Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit suisse.

Le for juridique est exclusivement le siège de Conseils Hygiène pour tout litige découlant du contrat et de toutes les autres relations juridiques entre Conseils Hygiène et le client. Conseils Hygiène peut également poursuivre le client au siège de ce dernier.

 

  1. Contact

Pour les questions concernant les commandes et toutes les autres questions générales: conseils.hygiene@bluewin.ch ou par téléphone au 021 866 66 19.

Tableau des tarifs Conseils Hygiène
Prestation / Montant

jusqu’à CHF 250.- / CHF 25.-

plus de CHF 250.- / sans frais de transport

Intérêts moratoires en cas de 3eme rappel: 20.-

Moiry, le 15 février 2024